C'est un fait : les lois sur le droit d'auteur sont complexes. Que vous soyez un créateur recevant une notification de droits d'auteur ou un titulaire de droits cherchant à en soumettre une, nous espérons que ces directives pourront clarifier vos droits et obligations ainsi qu'expliquer les politiques de Twitch en matière de respect du Digital Millenium Copyright Act (communément appelée « DMCA ») et des autres lois sur les droits d'auteur dans le monde.
Comme pour toute question juridique, envisagez de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions sur la loi sur le droit d'auteur, son application à une situation spécifique, sur les choix qui s'offrent à vous lorsque votre contenu est visé par une notification et sur tout problème connexe. Nous vous encourageons vivement à le faire avant de prendre toute mesure susceptible d'avoir des conséquences sur vos droits. Ce guide n'a pas valeur de conseil juridique et ne doit pas être considéré comme tel.
Le DMCA et des lois similaires dans le monde établissent des règles pour des services tels que Twitch, qui transmettent et hébergent du contenu généré par les utilisateurs, afin de répondre aux allégations selon lesquelles un contenu porterait atteinte aux droits d'auteur d'un tiers. Lorsque les titulaires de droits (ou les personnes agissant en leur nom et pour leur compte) considèrent que leurs œuvres ont été intégrées sans leur autorisation dans un contenu généré par les utilisateurs sur un service tel que Twitch, ils peuvent soumettre une notification de contrefaçon alléguée (une « notification ») au service afin d'obtenir le retrait, sur le site Web, du contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon. Le DMCA et les lois similaires permettent également de contester les réclamations de contrefaçon alléguée (les « contre-notifications »), et aux titulaires de droits de retirer leurs notifications (les les « rétractations »).
Ci-dessous, nous expliquons le rôle de Twitch dans le processus du DMCA, le type d'informations qui doivent figurer dans les notifications, les contre-notifications et les rétractations, et la manière dont nous gérons ces communications. Nous attendons des notifications et contre-notifications qu'elles soient conformes aux exigences du DMCA et des lois similaires, et nous tiendrons compte de tout manquement à ces exigences. Par exemple, nous pouvons refuser de donner suite à la notification de contrefaçon alléguée d'un demandeur qui ne respecte pas l'ensemble des exigences énumérées ci-dessous.
Twitch n'a ni la capacité ni le pouvoir d'effectuer une détermination juridique portant sur des allégations de contrefaçon de droits d'auteur. Nous avons pour politique de respecter les lois et les décisions de justice relatives à l'utilisation de nos services et au comportement des détenteurs de comptes Twitch. Le DMCA et les lois similaires exigent que Twitch agisse comme un « intermédiaire » en traitant les notifications de contrefaçon alléguée soumises par les titulaires de droits et les contre-notifications des détenteurs de comptes, et en informant les parties concernées. Il appartient aux titulaires de droits et aux détenteurs de comptes Twitch de régler leur litige.
En plus de faciliter le processus de réclamation et de règlement des litiges, Twitch est également tenu :
Si Twitch reçoit une notification complète de la part d'un titulaire de droits ou d'une personne agissant en son nom et pour son compte alléguant que le contenu d'une chaîne contrefait ses droits d'auteur, Twitch en informe le détenteur du compte. En parallèle, nous supprimons ou désactivons l'accès aux enregistrements ou aux autres contenus intégrant le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon. Nous pouvons désactiver un stream en direct et/ou suspendre un compte si la contrefaçon alléguée est en cours au moment où nous recevons la notification du titulaire des droits.
Si Twitch reçoit une contre-notification complète de la part d'un détenteur de compte, Twitch en informe généralement le demandeur qui a soumis la notification initiale. Dans le même temps, nous pouvons restaurer le contenu enregistré qui intègre le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon. En général, les notifications litigieuses ne génèrent pas d'avertissement en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes (détaillée ci-dessous) jusqu'à la résolution du litige par le détenteur du compte et le titulaire des droits, le cas échéant. Veuillez noter que Twitch peut ne pas être en mesure de rétablir certains contenus ou d'y accéder en raison de facteurs tels que l'écoulement de délais ou le format dans lequel le contenu a été diffusé ou stocké.
Si Twitch reçoit une rétraction de la part d'un détenteur de droits ou d'une personne agissant en son nom, nous pouvons restaurer le contenu enregistré intégrant les éléments présumés illicites et la notification litigieuse n'aboutira pas à un avertissement en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes (détaillée ci-dessous). Veuillez noter que Twitch peut ne pas être en mesure de rétablir certains contenus ou d'y accéder en raison de facteurs tels que l'écoulement de délais ou le format dans lequel le contenu a été diffusé ou stocké.
Si vous êtes un titulaire de droits ou un mandataire de celui-ci, et que vous pensez qu'un contenu transmis ou hébergé sur notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de contrefaçon alléguée en fournissant au Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné de Twitch, indiqué ci-dessous, les informations suivantes :
Vous pouvez envoyer des notifications pour la plupart des types de contenu, en remplissant notre formulaire en ligne ici :
Soumettre une notification d'infraction présumée
Vous pouvez également soumettre vos notifications à Twitch de l'une des manières décrites au paragraphe « Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné ». Fournir toutes les informations énumérées ci-dessus permet à Twitch d'agir plus facilement vis-à-vis de votre notification, tandis que ne pas le faire pourrait rendre votre notification inefficace.
Veuillez noter que les plaignants qui font valoir leurs droits d'auteur ont l'obligation de conserver la preuve de la contrefaçon alléguée. Twitch transmet généralement les notifications complètes de contrefaçon alléguée au détenteur du compte signalé afin de lui donner, entre autres, la possibilité d'examiner les allégations d'infraction et de prendre les mesures appropriées.
Enfin, les notifications de contrefaçon alléguée qui comprennent de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses en connaissance de cause seront rejetées dès lors que Twitch en est averti, et peuvent engager la responsabilité du demandeur qui a soumis la notification, par exemple en vertu de l'article 17 U.S.C. § 512(f) du Code des États-Unis.
Si vous détenez un compte Twitch et qu'une notification de contrefaçon alléguée concerne votre contenu, nous vous encourageons à consulter les détails que nous vous avons fournis et à réfléchir aux options qui s'offrent à vous. Si vous pensez que la notification (et toute action prise par Twitch en conséquence) a été envoyée suite à une erreur (par exemple, vous pensez que vos actions constituent un usage raisonnable (« fair use ») au sens de la loi américaine) ou à une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification.
Pour envoyer une contre-notification en réponse à une notification visant un contenu enregistré ou un stream live, ou en réponse à tout autre contenu, veuillez fournir toutes les informations suivantes :
Vous avez également la possibilité d'expliquer pourquoi vous pensez qu'il y a eu une erreur ou une mauvaise identification. Les contre-notifications qui intègrent toutes les informations ci-dessus doivent être envoyées à Twitch en utilisant l'une des méthodes décrites au paragraphe « Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné ». Veuillez garder à l'esprit qu'à défaut de présenter ces informations, Twitch pourrait ne pas donner suite votre contre-notification.
Si vous êtes un détenteur de compte et que vous avez reçu une notification de contrefaçon alléguée, vous pouvez solliciter une rétractation en contactant directement le titulaire des droits ou le mandataire à l'origine de la notification. Twitch honore les rétractations de notification de la partie ayant initialement envoyé les notifications.
Si vous êtes un titulaire de droits ou un mandataire qui souhaitez rétracter votre notification, veuillez envoyer un e-mail à dmca-notifications@twitch.tv à partir de la même adresse e-mail que celle de votre notification initiale. Notez que nous ne pouvons pas traiter les rétractations envoyées à partir d'une adresse électronique différente.
Nous mettrons fin à l'accès d'un détenteur de compte au service Twitch si cet utilisateur est déterminé par Twitch comme étant un « contrevenant récidiviste » contrefaisant des œuvres protégées par le droit d'auteur sur le service. En vertu de notre politique, un détenteur de compte sera considéré comme un contrevenant récidiviste s'il cumule trois avertissements pour violation de droits d'auteur. En outre, nous pouvons, dans les cas appropriés et à notre seule discrétion, limiter l'accès au service Twitch et/ou supprimer le compte de tout utilisateur qui viole de manière flagrante les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une violation répétée. Les détenteurs de compte reçoivent généralement un avertissement lorsque Twitch reçoit une notification de contrefaçon sans recevoir par la suite de contre-notification ni de rétractation de la notification concernant la contrefaçon alléguée. Les avertissements ne sont pas permanents, mais sont associés à un compte pendant une durée suffisante pour permettre à Twitch de déterminer si le détenteur de compte a commis des violations répétées justifiant la suppression de son compte en vertu de la présente Politique.
Afin de déterminer si les détenteurs de compte sont des contrevenants récidivistes en vertu de la présente Politique, nous tenons compte des notifications complètes de contrefaçon alléguée des titulaires de droits, des contre-notifications complètes des détenteurs de comptes, des rétractations des titulaires de droits, et d'autres facteurs et circonstances appropriés. Twitch peut également demander au plaignant et/ou au titulaire du compte des informations supplémentaires si cela est jugé nécessaire pour appliquer équitablement la Politique relative aux contrevenants récidivistes.
Si un tribunal compétent juge qu'un détenteur de compte est un « contrevenant » ou un « contrevenant récidiviste » sur Twitch, nous considérons cette décision comme définitive et exécutoire en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes. Si vous souhaitez transmettre une décision de justice en vertu de laquelle un détenteur de compte a été jugé contrevenant ou contrevenant récidiviste sur le service Twitch, veuillez la transférer à notre Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné (voir ci-dessous) en indiquant dans l'objet « décision de justice à l'encontre d'un contrevenant/contrevenant récidiviste ». Le personnel de Twitch examinera la demande et pourra contacter le plaignant et/ou le détenteur de compte pour vérifier la décision de justice et en comprendre l'objet.
Twitch Interactive, Inc. gère les sites www.twitch.tv, twitchrivals.com, et twitchcon.com. Le Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné de Twitch reçoit les notifications de présomption d'infraction, les contre-notifications et les rétractations. Il peut être contacté comme suit :
Formulaire en ligne : https://twitch.tv/copyright-claims, la méthode la plus efficace et la plus rapide pour envoyer des notifications de contrefaçon alléguée
E-mail : dmca-notifications@twitch.tv
Adresse postale : À l'attention de : Copyright Agent, 350 Bush Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104, États-Unis d'Amérique
Téléphone : (415) 262-9766
Seules les notifications de contrefaçon alléguée liée aux droits d'auteurs et les contre-notifications conformes au droit en vigueur et à nos directives ci-dessus peuvent être adressées au Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné de Twitch. Les demandes de rétractation doivent être envoyées à l'adresse électronique indiquée ci-dessus. Toute autre demande d'assistance ou de communication doit être adressée au service client de Twitch depuis https://help.twitch.tv/customer/portal/emails/new.